Les CAP/CCP : à quoi cela sert ?
09/11/2018Fin 2018, Orange compte dans ses effectifs environ 55% de salarié-es de droit privé et 45% de fonctionnaires, tous gérés par Orange selon une même politique RH. Cependant, en matière disciplinaire ou en cas de litiges RH, les différences statutaires entre ces deux populations les font relever d’instances nationales de dialogue social différentes :
• Pour les fonctionnaires : les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
• Pour les salarié-es de droit privé : les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)
Les CAP/CCP, dites « paritaires », parce que représentant-es de l’entreprise et du personnel y siègent en nombre égal, sont donc amenées à traiter de dossiers personnels importants qui concernent :
d’une part, le domaine disciplinaire à l’initiative de la direction, avec des propositions de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement de salarié-es de droit privé ou à la révocation de la Fonction Publique pour les fonctionnaires ;
d’autre part, des questions ou litiges d’ordre individuel (évaluation, décisions rémunération, mobilité, promotion, temps partiel…) qui n’ont pas trouvé d’issues acceptables au niveau local.
Les CAP/CCP rendent des avis que la direction d’Orange peut suivre ou non.
Salarié-es de droit privé, fonctionnaires, contractuels de droit public, ces élections CAP/CCP sont donc très importantes pour vous. Vous votez pour défendre vos droits face à l’entreprise dans des situations difficiles où vous risquez ni plus ni moins que votre emploi !
Un enjeu pour la représentativité dans la Fonction Publique
Les votes des fonctionnaires d’Orange aux élections CAP sont pris en compte pour la représentativité syndicale dans la Fonction Publique. Au-delà de l’importance de faire siéger des élu-es investi-es dans des instances paritaires aux prérogatives cruciales, l’élection CAP est donc aussi l’occasion de soutenir le syndicalisme novateur et efficace porté par SUD/SOLIDAIRES au sein de la Fonction Publique.
La CCP pour les salarié-es de droit privé : un passage obligé avant les Prud’hommes, mais aussi une opportunité à saisir !
En 2018, après les tornades des lois El-Khomri et Macron qui ont rasé le code du travail, le rapport de forces sur le marché du travail s’est un peu plus déséquilibré en faveur des droits des employeurs, au détriment des protections des salarié-es. En cas de litiges ou de conflits du travail, dans beaucoup d’entreprises, c’est souvent la porte pour le salarié et rendez-vous aux Prud’hommes pour les plus pugnaces ! A Orange, l’existence historique de CCP, permises grâce à la cohabitation de deux statuts dans une entreprise encore détenue à 23% par l’état, constitue une protection pour les salarié-es de droit privé qui n’existe pas dans la
plupart des entreprises. Une proposition de sanction lourde de la part d’Orange, pouvant aller jusqu’au licenciement, doit passer par la CCP. C’est donc une opportunité pour un salarié concerné de voir la CCP trouver une issue convenable à son dossier, qui lui évitera un éventuel recours devant les Prud’hommes. C’est aussi, dans l’hypothèse où le dossier ne se règle pas en CCP, un passage obligé avant les Prud’hommes, car les juges exigeront et étudieront l’avis de la CCP.
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