Loi sur le devoir de vigilance : La Poste assignée au TGI de Paris
27/12/2021La fédération SUD PTT vient d’assigner le groupe La Poste pour de multiples manquements à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Entre autres griefs, nous lui intimons l’obligation de se conformer à la loi sur la question de la sous-traitance des activités, notamment dans le colis et l’express.
Le sujet est très sensible, avec des volumes de colis en croissance considérable (autour de 20% par an). Le parti pris de la sous-traitance est complètement assumé par le PDG du groupe, une politique néfaste pour l’emploi et les personnes qu’elle met en danger à l’image d’un livreur de colis non déclaré qui se noya dans la Seine en 2013. On assiste ainsi à une longue litanie de procédures concernant le prêt illicite de main d’œuvre, le travail dissimulé ou encore les carences de plans de prévention pour les salarié-es des entreprises sous-traitantes travaillant dans les sites postaux.
A ce jour, 2 occupations se déroulent sur des sites de filiales de La Poste, DPD en Essonne et Chronopost dans le Val de Marne par des travailleurs sans-papiers appelés à effectuer les tâches les plus pénibles. Ils sont mis à disposition par la société de services De Richebourg qui refuse de leur délivrer des certificats de travail.
Mise en demeure à deux reprises depuis 2019 sur ses actions en matière d’évaluation, de publication et de traitement des risques induits par sa politique de sous-traitance, La Poste a apporté des réponses très insuffisantes démontrant la légèreté avec laquelle le sujet du devoir de vigilance des entreprises y est traité. On a droit à une communication du type RSE où l’auto-évaluation est constante, dans les lignes hiérarchiques comme chez les fournisseurs du groupe. Rien que pour la branche colis courrier, une nouvelle cartographie des risques était « en cours d’élaboration » début décembre 2021, pour répondre à une loi de 2017…
La question se pose aussi de la responsabilité de l’Etat dans cette course au moins disant social. Le ministère de l’économie et la Caisse des Dépôts ont été dûment avertis de la procédure et n’ont à ce jour eu aucune réaction.
Sous-traitance, risques psycho sociaux, violences de genre, ce sont autant de sujets qui devraient figurer en bonne place dans la cartographie des risques d’un groupe public qui emploie plus de 250 000 personnes.
Une première audience est prévue en mars prochain, la procédure engagée permettra d’alimenter le dossier du devoir de vigilance au fur et à mesure du traitement des manquements que nous relèverons.
