Nouvelles mesures pour l’Outremer : le racket postal continu
21/07/2023Le Comité Interministériel des Outre-mer, en annonçant le 18 juillet 2023 72 mesures visant à améliorer les conditions de vie dans les territoires ultramarins, a commis un loupé de taille.
Une fois encore, le gouvernement a fermé les yeux sur le racket que La Poste impose aux usager·es ultramarins en leur imposant des tarifs sur les colis bien plus élevés que sur le territoire métropolitain. Un surcoût qui a bondi lors de la pandémie et qui est resté scotché au plafond malgré les recommandations timides de l’ARCEP qui valide sereinement cette discrimination tarifaire depuis une bonne dizaine d’années.
Il s’agit pourtant des prestations du service universel postal, nous ne sommes pas dans le domaine de l’express chez Chronopost ou DPD qui offrent des services non subventionnés par de l’argent public.
SUD PTT mène une longue bataille sur ce sujet. Dès 2017 nous interpellons régulièrement le ministère de l’industrie, puis en 2019 avec un projet de loi trans-partisan qui dort sagement dans le bureau de la conférence des présidents de l’assemblée nationale depuis 4 ans. Enfin une procédure au Conseil d’État a échoué fin 2022, faute de données suffisantes sur le mode de tarification puisque le rapporteur n’a pas osé questionner La Poste sur les marges qu’elle dégage avec l’exploitation des colis ultramarins. Surtout, le Conseil d’État considère que les tarifs pratiqués en outremer ne sont pas suffisamment élevés pour être « économiquement inabordables pour une partie de la population ». Un discours digne du bon temps des colonies qui doit faire chaud au cœur des principaux intéressés.
La notion « d’abordabilité » des tarifs est à mettre en rapport avec la hausse brutale de 20% que La Poste avait pratiqué en 2021 en prétextant la pandémie de coronavirus et ses effets sur les coûts de transport. La pandémie est passée, les tarifs prohibitifs sont restés.
On rappellera que le colis postal fait partie du service universel du courrier et que ses prix sont su- jets à la péréquation tarifaire sur tout le territoire métropolitain. C’est un alinéa du code des postes et télécommunications qui exclut l’outremer des tarifs universels. Alinéa dont la présidence de l’assemblée nationale refuse d’examiner la suppression (projet en pj).
Pour notre fédération, comme pour nombre de parlementaires, d’associations et d’usager·es, il est anormal que La Poste qui touche plus d’1 milliard de subventions publiques affiche des bénéfices dépassant aussi le milliard d’€ en profitant des populations ultra marines. Les parlementaires, par le biais du Sénat ou de l’Assemblée Nationale peuvent mettre fin à cette injustice qui n’a que trop duré, nous allons les y encourager.
