Passage en CSE à La Poste : Sud saisit la justice !
22/07/2024Passage en CSE à La Poste : SUD saisit la justice !
La loi Travail... C’est dégueulasse !
Souvenons-nous qu’en 2016, par nos grèves et nos manifestations, nous avions combattu le vote par le gouvernement Hollande de la loi El Khomri, dite « loi Travail », rédigée par Emmanuel Macron, et finalement adoptée à coups de 49-3. Cette loi instituait la suppression des CHSCT au profit d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique.
La Poste annonce actuellement la mise en place de ces CSE et les collègues comprennent que le nombre de représentants syndicaux sera réduit à peau de chagrin, que les CHSCT de proximité vont disparaître et que le syndicalisme en ressortira considérablement affaibli.
Seul SUD n’a signé aucun des accords liés à la mise en place des CSE, que ce soit ceux sur le droit syndical, qui intimeront aux syndicalistes où ils devront faire et quand, ou ceux étendant la taille des établissements de façon démesurée dans le seul but de toujours plus nous éloigner du terrain.
SUD PTT a donc assigné le 21 juin 2024 La Poste devant le Tribunal Judiciaire de Paris et demande l’annulation du « Protocole d’Accord Pré électoral » ou PAP, qui organise les élections professionnelles au détriment des syndicats opposés aux incessantes réorganisations.
Exclusion des milliers de sous-traitant·es...
D’une part, l’article L. 2314-23 du Code du Travail mentionne que « Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa [douze mois de présence continue ou discontinue] choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. » Depuis son arrêt du 26 mai 2010 contre la SNCF, la Cour de Cassation a toujours tranché de la même façon les affaires contentieuses du droit électoral. Les travailleurs mis à disposition, ou sous-traitants, s’ils le souhaitent peuvent voter dans leur entreprise utilisatrice.
La Poste a évidemment fait en sorte de ne pas organiser de consultation sérieuse de ces personnels. Ces milliers de salariés, qui sont nos collègues, qu’ils soient du nettoyage, de la restauration, du transport routier ou de la livraison doivent pouvoir choisir dans quelle entreprise ils souhaitent voter !
Mélange des genres, syndicat / patronat...
D’autre part, selon l’article L. 2314-19 du Code du Travail, les salariés « qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique » sont inéligibles. La Cour de Cassation précise la loi, en excluant également les personnels pouvant faire de la discipline, passer des contrats commerciaux ou représenter l’employeur face à des représentant·es du personnel. Or, le PAP prévoit que les chefs d’établissements ou autres responsables RH peuvent se porter candidat·es sur des listes syndicales. Un syndicaliste pourrait se retrouver à siéger du même côté de la table que son directeur. Et se retrouver en face de lui le lendemain dans une audience. Il n’en est pas question !
Afin de défendre l’intérêt général des postier·es, qu’ils et elles soient de la maison-mère ou sous-traitants, SUD PTT a donc saisi la justice afin de faire appliquer la loi !Le Tribunal Judiciaire de Paris a fixé son audience au 12 septembre prochain, et quel que soit le jugement qui sera rendu, SUD ne lâchera jamais rien et continuera à combattre toutes les politiques de régression sociale de La Poste.
