Devoir de vigilance : audience en appel du 18 mars 2025
19/03/2025Alors que La Poste s’était réjouie du verdict rendu le 5 décembre 2023 sur le devoir de vigilance du groupe dans une affaire portée par SUD PTT, elle a tout de même fait appel de cette décision en mars 2024. En effet, le jugement enjoignait la société « La Poste » de :
o Compléter le plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation,
o Établir des procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques.
o Compléter son plan de vigilance par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives,
o Publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance
La Poste la joue solo sur les risques et les alertes.
Les juges de première instance ont en effet retenu dans leur prononcé très argumenté que La Poste avait déterminé sa cartographie des risques, son plan de vigilance et ses processus d’alerte sans réelle concertation avec les organisations syndicales, considérées par la loi comme des parties prenantes. Un véritable problème dans un groupe multi-national qui emploie près de 240 000 personnes à travers le monde, avec des activités dans des pays où le droit du travail, les libertés syndicales, voire le droit de grève sont des notions très vagues.
Une attaque en règle contre la loi de juillet 2017
Le fait est que la majeure partie des éléments avancés dans les conclusions de La Poste vise à décrédibiliser la loi sur le devoir de vigilance, en écho aux manœuvres d’un gouvernement français à l’échelle Européenne qui freine des 4 fers pour en empêcher le déploiement. La direction de La Poste n’a eu aucun état d’âmes à servir de faire valoir aux intérêts des multinationales, comme le cadre moyen et dévoué d’une entreprise.
Petit détail qui ne manque pas de sel : pour faire appel de cette décision, La Poste s’est adjointe les services de Bernard Cazeneuve en mode avocat pour plaider une interprétation visant à torpiller la loi qu’il signa en juillet 2017 alors qu’il était premier ministre.
Cette loi sur le devoir de vigilance des entreprises qui faisait suite à la catastrophe du Rana Plazza est pourtant la bienvenue dans
un monde où la dérégulation et la déresponsabilisation des multinationales sont patentes. Total, EDF, BNP Paribas, Téléperformance, Carrefour, Yves Rocher... La liste est déjà assez longue des grandes entreprises qui se sont vues mises en demeure pour leurs atteintes aux droits humains et à l’en-
vironnement par des ONG et organisations syndicales intéressées aux dossiers.
https://plan-vigilance.org/les-affaires-en-cours/
Des possibilités ouvertes à la société civile que la Commission Européenne se propose de démanteler à travers sa directive Omnibus qui va remettre en question nombre d’obligations en matière de durabilité et de protection des droits humains.
Un modèle indigne d’un groupe public
Concernant La Poste, le refus d’associer les organisations syndicales autrement qu’en réunions bilatérales subrepticement organisées est révélateur de l’aveuglement des responsables d’une multinationale, chargée de missions de service public, qui pèse 34 milliards d’€.
Le recours massif à la sous-traitance avec l’emploi de travailleurs non déclarés à travers le monde reste une flétrissure dont l’entreprise publique ne se départira pas. Quelles que soient les procédures qu’elle engagera, elle trouvera SUD PTT sur la route de sa stratégie anti-sociale.
Le verdict dont la portée politique sera significative est attendu le 17 juin 2025.
