La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel a précisé la définition du harcèlement moral institutionnel : une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail, et il n’est nul besoin d’identifier des victimes individuelles. La Cour a souligné l’évidence de la prévisibilité de ce délit. La fédération SUD PTT se réjouit de cette issue qui clôt une longue bataille de plus de quinze ans, et inscrit dans le marbre une limite fondamentale à l’arbitraire du pouvoir de direction des entreprises.
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17 mars 2021, par Patrick LoubetCette version en ligne est à jour de l’ensemble de nos droits que nous soyons salarié-es ou fonctionnaires. Ce guide en ligne traite de tous les sujets qui nous touchent dans notre vie professionnelle ou personnelle : Contrats de travail Carrières Rémunération Évolution professionnelle Temps de travail Congés et absences Mobilité Santé, Maladie Famille Retraite Droit du personnel
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